Principes juridiques et principes directeurs

La conservation des jardins historiques relève de l’intérêt public et constitue une mission légale. Celle-ci est inscrite dans la législation fédérale et cantonale. Des chartes internationales engagent également la Suisse à préserver les jardins historiques de valeur. Les principes directeurs de la Commission fédérale des monuments historiques clarifient la manière dont les monuments sont actuellement traités. Pour en savoir plus et vérifier vos arguments, cliquez ici.

Charte internationale
Internationale Charta über die Konservierung und Restaurierung von Denkmälern und Ensembles
Charta der historischen Gärten
Principes de la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) pour la conservation du patrimoine culturel bâti en Suisse